ART. 15	N°3682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3682
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 est redondant avec l’article L2111-1 du code de la commande publique qui impose la prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination de la nature et de l’étende des besoins. Le code de la commande publique est en effet suffisant ; il est nécessaire d’éviter de multiples contestations dans les marchés publics.
Il est donc proposé de le supprimer et conserver le dispositif existant.