ART. 6	N°3688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3688
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, les maires des communes membres transfèrent obligatoirement au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 est une excellente mesure de cohérence et de pragmatisme. Néanmoins, il est nécessaire de rendre cohérent le pouvoir de police en matière d’urbanisme et de publicité.
 
Aujourd’hui, la commune peut déléguer à l’établissement public de coopération intercommunale la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme. De fait, le maire doit pouvoir être en capacité de transférer ses compétences en matière de police de la publicité au président de l’EPCI pour lui permettre de réglementer cette activité.