ART. 7	N°3692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3692
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative serait désormais nécessaire.
D’une part, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, et à la liberté du commerce et de l’industrie. Les maires auraient en effet le pouvoir de se mêler de l’aménagement intérieur des magasins, ce pouvoir pouvant aller jusqu’à l’interdiction, de certains dispositifs.
D’autre part, il s’agit d’un coup dur pour l’activité des entreprises de la publicité et de l’enseigne. Une part substantielle de leur activité s’en trouvera considérablement réduite.
De plus, l’obligation d’une autorisation administrative conduira les commerçants à déposer de façon incessante des formulaires en mairie ; ce qui ajoutera à la complexité administrative.
Enfin, cette mesure remettrait en cause la totalité du droit de la publicité qui a trouvé un équilibre avec la loi du 12 juillet 2010 et impliquerait une nouvelle modification en profondeur d’une réglementation appliquée depuis mois de 10 ans.
Il est donc proposé de le supprimer.