ART. 49 TER	N°3696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3696
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 49 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article semble incohérent par rapport à la maîtrise et au développement de l’habitat dans l’ensemble du territoire national. En milieu moins densifié et moins habité, il est essentiel de disposer de cet outil de planification en lien avec les documents types PLU ou PLUi.