ART. 37	N°3710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3710
présenté par
M. Jerretie
------------
ARTICLE 37
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à augmenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à rendre applicable le dispositif uniquement au seul nouvel aéroport afin de ne pas pénaliser les petits aéroports métropolitains existants.
L’obtention d’une DUP pour expropriation nécessite de fortes justifications. Par ailleurs, beaucoup évoque le développement de zones plus rurales. L’aéroport est souvent le seul moyen de transport rapide (hors automobile). Il semble donc raisonnable de conserver le droit existant pour les aéroports souvent de petite taille en zones rurales.