APRÈS ART. 18 BIS	N°3719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3719
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre les formations en matière de transition écologique obligatoire aux fonctionnaires.
La crise du Covid-19 a révélé les limites de notre système économique. La situation que nous vivons est une opportunité unique de repenser notre modèle de développement et former le plus grand nombre pour s’orienter vers les métiers d’avenir de la transition écologique et sociale, à différents degrés de qualification, notamment la main d’œuvre des secteurs aujourd’hui directement fragilisés par la crise.
Dans le cadre d’une opérationnalisation d’une transition, appuyée par des investissements pris par l’État, les fonctionnaires et les élus ont un rôle primordial à jouer, puisqu’ils mettent en place au niveau local la stratégie prise au niveau national. Ils sont aussi liés à la commande publique, qui est aussi fondamentale dans la transition, puisque c’est elle, par ses termes, qui dirigent la manière dont les investissements financiers vont être concrètement traduits, dans l’économie, par la mise en place de dispositifs qui répondront aux exigences de cette commande publique.
Cette opérationnalisation doit donc être portée par des personnes informées : il est donc indispensable que les fonctionnaires soient formés de manière obligatoire aux enjeux de la transition écologique, sous peine de diluer fortement l’exigence portée par les investissements et les stratégies étatiques.
Cet amendement a été travaillé avec Ticket for Change.