ART. 34	N°3736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3736
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin
------------
ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 » 
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024.
Cette mesure n’est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour laisser l’actuel comité des partenaires de se mettre en route.
L’objectif serait de rester au maximum dans l’esprit de la loi d’Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019.
De plus, le délai entre le vote de ce projet de loi et l’application proposée est extrêmement court.