ART. 34	N°3738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3738
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Herbillon
------------
ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 34 permettant d’installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires.
Création de la loi d’Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concertation des élus, entreprises et associations concernées.
Déjà difficile à mettre en place, le Gouvernement souhaite y ajouter des citoyens tirés au sort pour accentuer l’incompréhension.
De plus, plusieurs éléments interrogent :
- Quelle représentativité des habitants tirés au sort ? Sur quelle base seront-ils choisis? Quels seraient l’opportunité de la mesure face à des associations d’usagers ou des habitants ? Le tiré au sort pourra-t-il laisser sa place ?Si oui, à qui?
- Le caractère vague de l’expression “tout projet de mobilité” : attention à ne pas paralyser le comité des partenaires alors même qu’il vient d’être créé.
- Enfin, une disposition étonnante qui permet l’évaluation par le comité des partenaires des collectivités territoriales.
Une disposition contraire à la libre administration des collectivités définie à l’article 72 de notre Constitution. Rappelons qu’initialement, ce comité des partenaires avait un rôle de consultation.
Quant à la date du 1er janvier 2022, le projet de loi devrait être voté au mois de septembre 2021 ce qui ne laisserait que peu de temps aux comités des partenaires de mettre en œuvre ces changements.