APRÈS ART. 39	N°3769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3769
présenté par
M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑26‑1. – Le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑26 indique la part des besoins en énergie correspondant aux usages énumérés dans le diagnostic couverte par des énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie.
« Cette part inclut les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d’énergie. »
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergie-climat. Il est l’un des moyens de progresser vers la neutralité carbone. Le recours aux énergies renouvelables est l’un des critères que l’administration se propose de retenir dans la future RE2020.
Il est donc normal que ce critère apparaisse dans le diagnostic de performance énergétique mais à la condition que le décompte des énergies renouvelables se fasse sans discrimination entre les énergies capturées localement et les énergies renouvelables contenues dans les énergies véhiculées par les réseaux (chaleur, électricité, gaz, hydrogène), conformément à la directive européenne 2010/31 (annexe I) et de la directive européenne 2018/2001 (article 7).