ART. 15	N°3773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3773
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées à l’article L. 2112‑4 dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à l’article 174 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit la possibilité pour l’acheteur public de valoriser dans l’achat public les labels RSE introduits par l’article 174 de la loi PACTE. L’enjeu en est, aux fins de lutter contre le dérèglement climatique, d’encourager au maximum les entreprises sur la voie de la responsabilité sociale et environnementale, en permettant aux acheteurs publics de considérer s’ils le souhaitent, que les critères sociaux figurant dans les conditions du marché, sont présupposés remplis dès lors que l’entreprise soumissionnaire est bénéficiaire d’un label qui pour être obtenu, demande des critères équivalents à ceux du cahier des charges.