ART. 47	N°3791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3791
présenté par
M. Nury, M. Lorion et M. Parigi
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ARTICLE 47
À la fin, substituer aux mots :
« la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date »
les mots :
« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’utiliser exclusivement le terme artificialisation.
Dans un souci de clarification de l’article et pour établir un diagnostic objectif concernant la division par deux du nombre d’artificialisation au regard des dix dernières années, il convient de ne pas utiliser trois concepts différents, et ce d’autant plus lorsque toutes les notions n’ont pas de définition légale à ce jour.
En effet, l’artificialisation est le seul mot défini par le présent texte. L’utilisation du terme « consommation d’espace » parait, en outre, hasardeuse car un sol ne se consomme pas et s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut être changeable.