APRÈS ART. 46	N°3793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3793
présenté par
M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Aucune opération d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peut bénéficier d’un soutien financier d’ordre public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement essentiel a pour objet d’étendre à tout le champ des interventions publiques le principe posé à l’article L.221-7-1 du code de l’énergie qui stipule que : « Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie ».
Il complète également le principe de non-régression qu’il est proposé de poser en préambule à la présente loi (amendement 1).
Il permettra d’éviter en particulier que, par le jeu de divers coefficients, tels que ceux introduits dans les réglementations complexes relatives au diagnostic de performance énergétique ou à la rénovation des bâtiments, il soit possible de se réclamer d’une économie d’énergie, finale ou primaire, alors que le bilan en émissions de gaz à effet de serre se serait dégradé.