APRÈS ART. 26	N°3797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3797
présenté par
M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2 ainsi rédigés :
« Art L. 113‑11‑1. – Une infrastructure collective de recharge consiste en l’ensemble des ouvrages électriques permettant au propriétaire, au locataire ou occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement d’y raccorder à sa demande un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« Elle peut faire partie du réseau public de distribution d’électricité au même titre que les colonnes montantes mentionnées à l’article L. 346‑2 du code de l’énergie. Elle peut également constituer une installation collective privée située en aval d’un point de livraison, spécifique ou non à cette installation, raccordé au réseau public de distribution d’électricité. Dans ce dernier cas, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en supportent les charges d’installation et d’entretien. »
« Art L. 113‑11‑2. – Une infrastructure collective de recharge est dimensionnée pour équiper en point de recharge la totalité des emplacements. Elle permet un décompte individualisé des consommations d’électricité. Elle ne préjuge pas du système de charge ni de son pilotage
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins principaux au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge en habitat collectif. En effet, la plupart des recharges s’effectuent à domicile. Or, près de 45 % des Français vivent en résidentiel collectif, dont la moitié dispose d’un parking. C’est actuellement la principale « zone blanche » en infrastructures de recharge en France. Moins de 1 % des copropriétés ont engagé des travaux pour installer des bornes de recharge. Malgré les avancées de la loi d’orientation des mobilités en matière de droit individuel à la prise, l’installation de bornes de recharge en parking d’immeuble reste un processus long et complexe. Faciliter le déploiement d’infrastructures de recharge en résidentiel collectif est donc indispensable pour atteindre les objectifs fixés par le contrat de filière automobile et le Gouvernement.
A cette fin, il est proposé de créer par la loi le concept d’infrastructure collective de recharge constituant, à l’instar des colonnes montantes desservant les appartements dans les immeubles, le tronc commun de la desserte des emplacements de stationnement. Ces colonnes horizontales électriques pourront avoir même statut que celui institué par la loi ELAN pour les colonnes montantes et seront alors la propriété du gestionnaire de réseau qui en assurera l’entretien. Cependant, si les propriétaires ou copropriétaires des immeubles en décident ainsi, ces infrastructures pourront être privatives. Ils assureront alors le financement des ouvrages et leur entretien.