APRÈS ART. 26	N°3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3804
présenté par
M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du II de l’article L. 113‑12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le parc de stationnement est doté d’une infrastructure collective de recharge, telle que définie aux articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins principaux au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge en habitat collectif. En effet, la plupart des recharges s’effectuent à domicile. Or, près de 45% des Français vivent en résidentiel collectif, dont la moitié dispose d’un parking. C’est actuellement la principale « zone blanche » en infrastructures de recharge en France. Moins de 1% des copropriétés ont engagé des travaux pour installer des bornes de recharge. Malgré les avancées de la loi d’orientation des mobilités en matière de droit individuel à la prise, l’installation de bornes de recharge en parking d’immeuble reste un processus long et complexe compris dans les logements neufs.
En effet, le cadre réglementaire actuel prévoit uniquement dans les immeubles neufs, le pré-équipement des emplacements au sens de l’article L.113-11 (mise en place des conduits). Le pré-équipement électrique (câblage) n’est pas prévu. Comme dans le résidentiel existant, l’installation de bornes de recharge est donc soumise à décision de l’Assemblée Générale, selon un processus long, complexe et au résultat incertain.
Faciliter le déploiement d’infrastructures de recharge en résidentiel collectif est donc indispensable pour atteindre les objectifs fixés par le contrat de filière automobile et le gouvernement.
Afin d’accélérer le développement de la mobilité électrique, il est proposé de compléter l’obligation de pré-équipement de tous les emplacements de stationnement, par une obligation d’installation d’une infrastructure collective de recharge. Ainsi, dès son installation dans son logement, le copropriétaire ou locataire aura la faculté d’installer facilement une borne de recharge sur son emplacement de stationnement, dans des délais optimisés.
Sauf décision du maître d’ouvrage d’en conserver la propriété, en application de l’article L.113-11-1 (nouveau) du code de la construction et de l’habitation, l’infrastructure collective de recharge sera remise lors de l’achèvement de l’immeuble au gestionnaire de réseau au même titre que les colonnes montantes et bénéficiera du même statut juridique. Cette procédure évitera les contentieux et assurera la maintenance de l’installation sur le long terme, sans créer aucune charge supplémentaire pour la copropriété.
L’insertion de cette nouvelle obligation dans la loi s’inscrit dans le droit fil de précédentes dispositions législatives ayant prévu des contraintes aux constructeurs ou propriétaires de bâtiments neufs (en matière de communications électroniques par exemple, l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur doit équiper l’immeuble d’infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique). Elle donnera aux logements ainsi équipés une plus-value certaine.