ART. 52 BIS	N°3814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3814
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 52 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa »
les mots :
« Aux premier et dernier alinéas ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes, et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement.
« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
« Le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au 3° de l’article L. 141‑5. Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire et de la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 bis vise à renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. À cette fin, il modifie le nom et le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui est une partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Ainsi, le DAAC devient le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il doit obligatoirement comporter une analyse des conditions d’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux en termes économiques et en termes d’aménagement.. Le DAACL examine aussi les flux engendrés par la présence des entrepôts en matière de personnes et de marchandises.
Cet amendement vise à définir dans les nouveaux DAACL des secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, et de la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises et des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.