APRÈS ART. 19	N°3817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3817
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par Canopée Forêts Vivantes, vise d’une part à éviter que les politiques de mobilisation de la biomasse forestière ne portent atteinte au puits de carbone forestier et d’autre part que le principe de hiérarchie des usages soit pleinement respecté. 
Dans une lettre ouverte publiée le 11 février 2021, plus de 500 scientifiques et économistes affirment que recourir massivement à la biomasse forestière peut porter atteinte aux objectifs climatiques et à la biodiversité.
Faute d’un encadrement suffisant, ils alertent sur le fait que le développement du bois énergie conduit à une augmentation de la récolte de bois en Europe. Une étude publiée, en juin 2020, par la commission européenne fait état d’une augmentation récente et brutale de la superficie forestière et de la biomasse récoltée dans l’Union européenne. La superficie de forêts récoltées par coupe rase en Europe a augmenté de 49% sur la période 2016-2018 par rapport à la période 2011-2015.