ART. 20 BIS	N°3823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3823
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20 BIS
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sénateurs », 
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel minier français se trouvant majoritairement outre-mer, en particulier en Guyane, il est légitime que ces territoires participent au futur Conseil national des mines. Par ailleurs, les Nouvelles Calédonie et la Polynésie française étant compétentes en matière minière, il convient de réserver cette représentation aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution.