ART. 22	N°3849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3849
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.