ART. 68	N°3861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3861
présenté par
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 68
I. – Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis, la peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement.
« La peine d’un million d’euros d’amende prévue au II de l’article 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« d’écocide »,
les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention d’écocide afin de ne pas faire obstacle à un texte plus ambitieux à l’avenir, mais elle ne supprime pas la disposition en elle-même, puisqu’elle en garde la substance en proposant une nouvelle rédaction de cet article.
Le “délit d’écocide” tel que présenté par le gouvernement est en réalité le “délit générique d’atteinte à l’environnement”, une mesure proposée par le rapport “ Une justice pour l’environnement” rendu public en octobre 2019, ici opportunément renommé “délit d’écocide” afin de feindre une réponse à la demande formulée par la Convention citoyenne sur le climat.
Ce texte est très éloigné de l’ambition d’origine, et se limite aux problématiques de pollutions locales au lieu de prendre la mesure des enjeux actuels et de la mise en péril des conditions de vie sur Terre suite aux atteintes à l’équilibre des milieux naturels. L’objectif de l’écocide est en effet de créer un crime au sommet de la pyramide des atteintes à l’environnement et ainsi de sanctionner les dommages qui portent atteinte à la sûreté et à l’habitabilité de nos territoires.
Or, l’article rédigé par le gouvernement ne tient pas compte des origines historiques et du contexte international qui entoure la reconnaissance du crime d’écocide. En effet, le terme d’écocide est né dans le cadre de la guerre du Vietnam pour dénoncer la destruction massive de l’environnement causé par l’Agent Orange.
L’écocide ne désigne pas n’importe quel crime environnemental : il est d’entre tous, LE crime environnemental. Celui qui s’impose à tous et toujours, puisqu’il vise les atteintes à l’environnement d’une gravité telle qu’elles mettent en péril la sûreté de la planète.
Aussi, en affaiblissant la portée du crime d’écocide, cette définition proposée par le gouvernement, porte atteinte aux mouvements juridiques internationaux tels que la Stop ecocide Foundation qui agissent encore pour l’introduction de ce crime devant la Cour pénale internationale. Alors qu’au niveau mondial, des réflexions sont en cours pour demander la reconnaissance d’un crime d’écocide permettant dans le domaine environnemental une réprobation universelle analogue à celle garantie par les crimes contre l’humanité ou le crime de génocide, il n’est pas acceptable au niveau français, de l’accoler à un délit de pollution. Si la Cour pénale internationale venait à inscrire le crime d’écocide dans le Statut de Rome, la France devrait transposer ce texte en droit interne. La définition actuelle serait obsolète et constituerait un obstacle juridique certain.
Cet article est donc en contradiction à la fois avec la proposition formulée par la Convention Citoyenne pour le climat et par l’engagement en juin 2020 du président de la République de soutenir la reconnaissance du crime d’écocide au niveau international.