ART. 67	N°3870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3870
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
------------
ARTICLE 67
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau »
les mots :
« l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« immédiat d’atteinte grave et durable »
les mots :
« d’atteinte non négligeable ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau »
les mots :
« l’environnement ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« immédiat d’atteinte grave et durable »
les mots :
« d’atteinte non négligeable ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état les dispositions de l’article 67 organisent l’impunité des pollueurs. Cette rédaction est aux antipodes des recommandations du rapport de la Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement.
Il convient de rétablir la notion d’exposition « de l’environnement », et non d’énoncer une liste limitative qui en l’état exclue les atteintes à l’air et aux sols par exemple.
Surtout, il convient de substituer à la notion de « risque immédiat d’atteinte grave et durable », celle d’« atteinte non négligeable », qui correspond à la définition du préjudice écologique. 
Le critère de durée des effets de « au moins dix ans » doit être supprimé. Lorsqu’une pollution se produit il est scientifiquement impossible d’en estimer la durée des effets.