ART. 7	N°3874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3874
présenté par
M. Travert, M. Sorre et M. Girardin
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d’encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de l’article 7 deux ans après la publication de la présente loi.