ART. 49 QUINQUIES	N°3877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3877
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri
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ARTICLE 49 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, après le mot : 
« collectivités »,
insérer les mots : 
« dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : 
« définissent »,
les mots : 
« contribuent à définir ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.