ART. 52	N°3885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3885
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOP ou IGP, afin de préserver des surfaces dédiées à la vigne. Ces surfaces n’ont fait que reculer au profit de l’artificialisation. Cet amendement permet donc d’exclure 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales mentionnées dans l’article.