ART. 7	N°3889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3889
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Cependant, il s’agirait là d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où cela autoriserait les Maires à s’immiscer dans l’aménagement intérieur des magasins. D’autant que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte en la matière.
De plus, une part substantielle de l’activité des entreprises de l’enseigne sera considérablement réduite, voire anéantie par une telle mesure.
Aussi, en cette période extrêmement compliquée pour les commerçants en raison de la crise sanitaire que nous traversons, mais également de la concurrence exacerbée avec le e-commerce, il ne serait pas opportun d’adopter cet article qui ne va qu’aggraver la situation économique des commerces de proximité et de centre-ville.