ART. 21	N°3898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3898
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.