ART. 60	N°3924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3924
présenté par
M. Dive, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier et M. Bazin
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de la loi EGALIM prévoit que à compter du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront comprendre au moins 50 % en valeur de produits alimentaires durables et de qualité. 
Néanmoins, sa rédaction permet à une grande partie de la production standard française de rentrer dans cet objectif à la place des produits locaux/sous signes officiels de qualité/BIO.
Par exemple la volaille : avec la reconnaissance en certification environnementale de niveau 2 de la charte « EVA » qui encadre la production standard : malgré le fait qu’elle comporte peu de critères environnementaux (respect de la réglementation), cette charte permet désormais à la volaille standard d’intégrer les 50 % de la Loi EGALIM, et de fait risque de représenter tous les volumes de volailles achetés par ce secteur puisqu’elles sont moins chères que les volailles fermières Label Rouge, IGP, BIO.
Cet amendement vise donc à ce que les repars servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale à 20% de produits sous signes officiels de qualité (qui sont définis dans le code rural : Label Rouge, IGP et AOC).