ART. 9	N°3925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3925
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à expérimenter l’ interdiction de la distribution d’imprimés non sollicités dans les boîtes aux lettres sauf si le destinataire en fait expressément la demande.
Son adoption n’est pas opportune car elle aura pour effet de diminuer l’activité de l’industrie papetière, des imprimeurs et des sociétés de distribution. Ces dernières emploient souvent des personnes à faible revenus (travailleurs à temps partiel) ou en recherche de compléments de revenus (étudiants, retraités).
Elle renforcera également la puissance des GAFA en leur supprimant une partie de leur concurrence en matière d’offre publicitaire.
Enfin, son effet environnemental reste à évaluer.