APRÈS ART. 21	N°3926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3926
présenté par
Mme Wonner et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Il est instauré un moratoire sur la construction et l’exploitation de site à géothermie profonde.
Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets de construction en cours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la corrélation entre évènements sismiques et activité géothermique profonde a déjà été publiquement constatée. 
Le dernier événement de cette nature est intervenu lors de l’exploitation d’un puit par la société Fonroche, qui avait procédé à des tests en vue de l’exploitation d’un site proche de Strasbourg. En a résulté en novembre, une dizaine de séismes d’une magnitude supérieure à 2 sur l’échelle de Richter. La Préfecture avait alors décidé de l’arrêt définitif des opérations de Fonroche à Vendenheim, sans pour autant remettre en cause les autres projets actuellement en cours.
 
Le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement e la résilience face à ses effets, est l’occasion d’arrêter ces agissements hasardeux, dont on ne connait pas toutes les conséquences sur nos terres. Nous ne pouvons continuer à envoyer de l’eau à 5000m de profondeur dans une faille géologique, au vu des connaissances scientifiques actuelles et à l’heure où nos concitoyens multiplient les déclarations de dommages sur leur terre et biens.
 
Le manque de connaissances sur cette technique, ainsi que la prise en compte de l’orientation de ce projet de loi, impose un moratoire sur la construction et l’exploitation de site à géothermie profonde.