ART. 55	N°3930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3930
présenté par
M. Ravier, Mme Serre et M. Teissier
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ARTICLE 55
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de l’urbanisme.
Un titre entier du présent projet de loi vise à adapter les règles d’urbanisme en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Si le gouvernement souhaite introduire des changements législatifs relatifs à l’urbanisme, il peut le faire dans ce projet de loi, sous le contrôle de la représentation nationale.
Aucune urgence particulière ne justifie que le gouvernement court-circuite les représentants élus par le peuple sur un sujet qu’il étudie en ce moment même.