ART. 10	N°3931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3931
présenté par
M. Bazin et Mme Genevard
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un décret prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et définit les modalités d’application du présent V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, qui n’est pas assurée par la rédaction actuelle de l’article 10.