APRÈS ART. 27	N°3936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3936
présenté par
Mme Dufeu, Mme Brunet, Mme Sarles, Mme Atger, M. Bouyx, Mme Charvier, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Kervran, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Maire, M. Marilossian, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Travert, Mme Vidal, M. Gassilloud, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale