APRÈS ART. 45 QUATER	N°3942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3942
présenté par
Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d’utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d’air et d’humidité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation thermique des bâtiments constitue l’un des axes prioritaires de la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique. Les travaux d’isolation thermique prévus à l’article 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, participent concrètement à cet objectif.
Pour autant, plusieurs travaux ont récemment mis en lumière les limites de certaines performances affichées d’isolants thermiques, en particulier au regard de leurs caractéristiques techniques. En effet, si certains standards de mise en œuvre ne sont pas respectés pour ces produits, leurs performances réelles se verront amoindries.
Théoriquement, plus la résistance thermique déclarée est élevée, meilleur est l’isolant thermique. En France, contrairement à de nombreux autres pays, aucun contrôle de la performance énergétique n’est effectué à posteriori. La culture française a toujours privilégié la mesure de la performance thermique théorique de l’isolant, plutôt que la mesure de la performance énergétique réelle.
Aucune réglementation ne permet de tenir compte de la convection naturelle ou forcée dans les matériaux isolants sous l’effet des conditions climatiques (vitesse du vent, humidité, variation de température). Ces facteurs externes influencent la performance thermique de certains isolants et notamment des isolants fibreux non étanches à l’air posés sans écran de sous toiture (EST) et sans membrane pare-vapeur (MPV), qui peuvent en situation réelle perdre une part importante de leur résistance thermique.
De plus, Mme Meynier-Millefert a dans un rapport du 10 février 2021 de la mission d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale sur la rénovation thermique des bâtiments, présidé par Vincent Descœur et dont elle était la rapporteure, pointé les freins administratifs et réglementaires pour les produits innovants en prenant l’exemple des producteurs de chanvre.
Alors que les travaux d’isolation thermique sont très largement subventionnés par l’Etat pour accompagner les particuliers dans le financement de travaux souvent coûteux, il convient de garantir que les caractéristiques des isolants sont bien affichées pour permettre une bonne mise en œuvre et garantir aux occupants de bénéficier réellement de la performance annoncée.
Il est urgent de trancher, c’est l’objectif poursuivi par cet amendement.