APRÈS ART. 45	N°3949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3949
présenté par
Mme Tiegna et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
L’article L. 142‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition va dans le sens du renforcement des échanges entre l’OPECST et le CSTB institués par la loi de 2015 et prévus aux articles L 142‑1 et L 142‑4 du code de la construction et de l’habitation.
De plus, Mme Meynier-Millefert a dans un rapport du 10 février 2021 de la mission d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale sur la rénovation thermique des bâtiments, présidé par Vincent Descœur et dont elle était la rapporteure, rappelé « la pertinence des critiques formulées par l’OPECST et la nécessité de faire évoluer les procédures et le cadre réglementaire du CSTB pour améliorer l’arrivée sur le marché de produits plus efficaces dans la rénovation thermique » et a également préconisé dans la proposition 51 de lever les freins administratifs qui entravent l’innovation, recommandant  de « suivre les propositions formulées par l’OPECST ».
Cet amendement a pour objectif de faire progresser ce dossier pendant l’actuelle législature et de favoriser l’utilisation d’isolants innovants.
Cette concertation en amont de la législation entre l’OPECST et des agences, des comités ou des haut-conseils existe déjà dans d’autres textes législatifs. L’amendement renforce le rôle de contrôle du Parlement et coupe court aux critiques selon lesquelles cette procédure de recours à une ordonnance pour évaluer, contrôler et modifier la réglementation sur la performance énergétique pendant l’actuelle législature court-circuite le travail parlementaire, en laissant la décision finale de la législation à l’administration.