ART. 7	N°3954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3954
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot : 
« prévoir »
insérer les mots : 
« dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 complète les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure en permettant aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commercial.
Cet article encadre donc, au niveau national, les possibilités données au règlement local de publicité de réguler les publicités dans les vitrines.
Néanmoins, cette règlementation d’une part, risque d’engendrer des distorsions de concurrence entre professionnels d’une commune à l’autre alors même que la loi est d’application sur tout le territoire et, d’autre part, selon son application qui par définition est susceptible d’être hétérogène sur le territoire, pourrait entraîner une violation de la propriété privée et de la liberté d’entreprendre.
Il convient donc d’introduire des garde-fous de sorte que le respect de ces règlementations soit clairement identifié. Tel est l’objet de cet amendement.