ART. 30	N°3963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3963
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« et d’un renforcement de la réglementation sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’évolution de la fiscalité des carburants s’accompagne d’un renforcement de la réglementation sociale du secteur du transport routier, en plus du soutien à la transition énergétique déjà prévu par le texte.
En l’état actuel, l’article prévoit que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement intègre une réflexion sur le renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises. Avec cet amendement, nous proposons que cela ne reste pas un simple point d’attention mais devienne bien un principe général de la transition du secteur : l’augmentation des contributions ne peut se faire sans prévoir un renforcement de sa règlementation sociale.