APRÈS ART. 52	N°3978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3978
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Reiss et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. 
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce. 
Cette mesure permet d’introduire une cohérence et un équilibre entre les différentes formes de commerce. Les entrepôts logistiques des entreprises de e-commerce consomment des espaces naturels et agricoles au même titre que les grandes surfaces et menacent autant les emplois de l’artisanat et du commerce physique, notamment des centres-villes, déjà fragilisés avant la crise économique et désormais pour certains en grande difficulté.
L’e-commerce entre en concurrence directe avec les commerces et l’artisanat de proximité, car il propose à la vente aux particuliers principalement des articles importés à des prix plus bas que les commerces physiques qui privilégient les productions locales et/ou nationales.
 
L’e-commerce représente, en outre, une concurrence déloyale sur les commerces physique qui s’explique par le fait qu’elle n’est pas soumise aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles, etc.) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, etc.).
 
C’est pourquoi, cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce.