ART. 36	N°3996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3996
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. Les élus locaux sont disponibles, légitime et respectés. Ils convient d’accompagner de telles mesures et leur aide sera précieuse.