ART. 36	N°3998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3998
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot:
« plusieurs » 
les mots: 
« au moins huit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots:
« , dont au moins trois aux heures de pointe ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. 
Les lignes concernées par une alternative ferroviaire en moins de 2h30 sont Paris-Lyon / Nantes – Bordeaux / Rennes / Marseille et Lyon – Marseille. 
Cette restriction de trafic aérien, en plus d’avoir de très importantes conséquences économiques pour le secteur aérien touché très fortement par la crise sanitaire, viendra limiter la liberté du commerce et de l’industrie mais aussi la liberté de déplacement pour les particuliers. 
Au-delà du travail engagé par les opérateurs concernés, le présent amendement vise à garantir au moins huit liaisons quotidiennes par moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30, dont au moins trois aux heures de pointe, ceci afin d’assurer une alternative fiable et efficace