APRÈS ART. 75	N°4004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4004
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le taux de rénovation globale des bâtiments est aujourd’hui seulement de 0.2% selon le Haut Conseil pour le Climat. Dans le même temps, ce même secteur représente 45% des consommations énergétiques et un quart des émissions de gaz à effet de serre.
Afin que le Gouvernement puisse tenir ses objectifs (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il convient de fixer un seuil minimum de rénovations globales et performantes à effectuer chaque année. 
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport à l’issue de cette loi fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif qu’il s’est fixé, celui d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC-réno ») d’ici 2050.
Ce rapport pallierait le manque de perspective du projet de loi et permettrait aux professionnels et aux propriétaires d’anticiper les travaux qu’ils devront envisager.