ART. 46	N°4014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4014
présenté par
M. Reda, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 vise à interdire les terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public.
Cette disposition va donc remplacer ce qui est aujourd’hui une faculté, en particulier pour les décideurs locaux, en une obligation.
Au-delà de l’impact dérisoire de cette mesure, comme le prouve l’estimation de l’étude d’impact du projet de loi, cette dernière est un nouveau coup dur porté aux bars et aux restaurants. En effet, ces établissements subissent déjà des conditions extrêmement difficiles de travail en raison de la pandémie de la COVID-19. Il convient lorsqu’ils rouvriront de leur permettre de travailler dans les meilleures conditions possibles et de ne pas leur imposer des interdictions supplémentaires qui pourraient nuire à l’accueil de leur clientèle.
Le présent amendement vise à supprimer cet article.