ART. 49	N°4028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4028
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi
------------
ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« objectif de sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 7, 8 et 11.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« sobriété foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.