ART. 39 BIS	N°4045 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4045 (Rect)
présenté par
M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi
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ARTICLE 39 BIS
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer l’évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) détermine la performance intrinsèque d’un bâtiment à la fois en matière de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre. Dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et desobriété de consommation des ressources énergétiques, la performance d’un bâtiment doit aussi s’apprécier au regard des modes de transport qu’il permet ou non. Intégrer un critère supplémentaire lié au stationnement sécurisé des vélos permettra ainsi d’inciter toute construction neuve à promouvoir l’usage du vélo et donc à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport de personnes.