APRÈS ART. 48	N°4046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4046
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles et de lutter contre l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement pour un ajouter un objectif de sobriété foncière.
 
Cet amendement s’inspire directement des propositions remises par la Convention Citoyenne pour le Climat en vue de sanctuariser les espaces naturels, les espaces agricoles, d’apporter de la nature en ville, d’utiliser prioritairement les terrains déjà artificialisés, de sensibiliser à l’intérêt de la ville plus compacte, de veiller à l’accès équitable à des niveaux de services et de revitaliser les territoires.
 
Une urbanisation ainsi conçue procède directement de la lutte contre la consommation anarchique des terrains que représente la construction en diffus.
Elle est fondée sur un principe d’habitat dense, lieux de socialité, économe en sols, s’adaptant aux formes urbaines, verticales ou horizontales, selon la réalité des besoins locaux.