ART. 49	N°4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4050
présenté par
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi
------------
ARTICLE 49
Après le mot :
« urbanisation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés.
 
Le présent amendement propose de modifier cette disposition pour permettre l’ouverture de secteur à l’urbanisation parallèlement à la mobilisation du gisement foncier existant (dents creuses, reconversion de friches, transformation de l’existant).