ART. 48	N°4064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4064
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 48
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; »
« 5° La protection des espaces agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des espaces naturels et forestiers et à protéger plus particulièrement le vignoble d’appellation d’origine contrôlée (AOC).
Pour ce faire, cette rédaction établit une distinction entre espaces naturels et forestiers et espaces agricoles, dont les parcelles viticoles d’appellation d’origine contrôlée.
Dans son écriture actuelle, l’article aligne sur un même plan les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il est donc proposé de renforcer l’équilibre entre espace urbanisé et non urbanisé, en distinguant les zones agricoles en général ainsi que les aires viticoles délimitées par parcelle en appellation d’origine contrôlée en particulier.
Préserver les paysages viticoles constitue un élément essentiel de l’attractivité des territoires. Face aux écueils de l’artificialisation des sols, il est nécessaire de limiter le phénomène d’extension urbaine par vagues successives, et d’afficher un objectif spécifique de protection de l’espace viticole AOC. L’espace viticole recule, pris en étau entre la protection des espaces naturels et l’extension de l’urbanisme et des réseaux. Or, il se distingue par une délimitation à la parcelle qui sélectionne les terrains aptes à la culture d’un vignoble de qualité. L’ensemble du vignoble AOC représente environ 1,5% de la surface agricole utile et s’agissant de plantation pérenne, il mérite une protection durable.