ART. 11	N°4066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4066
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »
insérer les mots:
«, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’obligation de vente en vrac les vins et spiritueux d’appellation d’origine contrôlée (AOC).
En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons. Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. Ces impératifs paraissent difficilement conciliables avec la vente en vrac.
Il convient donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.