ART. 57 TER	N°4067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4067
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 57 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis  Au même alinéa, les mots : « par le conseil municipal » sont remplacés par le mot : « publique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’aliénation d’un chemin rural ne puisse se faire qu’après enquête publique.
Les chemins ruraux représentent un patrimoine naturel de desserte des propriétés, mais aussi un patrimoine paysager, écologique et touristique. Ils doivent donc être protégés de toutes aliénations destructrices.
Avant toute aliénation d’un chemin rural, une enquête publique permettra la bonne information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Elle permettra ainsi à la commune de disposer des éléments nécessaires avant de décider de l’aliénation.
Tel est l’objet du présent amendement.