ART. 57 TER	N°4069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4069
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 57 TER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer les chemins ruraux au domaine public des communes.
Aujourd’hui, les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Il n’est donc pas souhaitable qu’ils puissent sortir de la propriété des communes.
Un tel dispositif vise donc à rendre les chemins ruraux inaliénables.
Tel est l’objet du présent amendement.