ART. 57 TER	N°4070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4070
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 57 TER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête une association d’usagers type loi 1901 peut se porter acquéreur d’un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains. En cas de dissolution de l’association, le chemin rural redeviendra la propriété de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux associations “loi de 1901” de devenir propriétaire d’un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains.
Les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Nombre de nos concitoyens y sont particulièrement attachés et sont prêts à s’engager pour assurer leur entretien et permettre le maintien de leur usage public.
Preuve de cet engagement : de nombreuses associations existent déjà dans nos territoires pour sauvegarder les chemins ruraux.
Cet amendement propose donc que ces associations puissent devenir propriétaire des chemins en cas d’aliénation. En cas de disparition de l’association, la propriété d’un chemin rural reviendrait à la commune.