ART. 58 E	N°4082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4082
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 58 E
À l’alinéa 26, substituer au mot : 
« nouvelle »
les mots : 
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.